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France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346204

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, I° sous le n° 346204, l'ordonnance n° 1009267 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendant à l'annulation de la décision du Premier...

France | 20/04/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346205

135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - APA... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation de la décision du...

France | 20/04/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315034

39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, l'ordonnance de renvoi du 3 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2008, par laquelle le président de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE...

France | 23/07/2010 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mai 2010, 334845

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...

France | 21/05/2010 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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