Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2019, 422007
...SCP BOULLOCHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Annesse et Beaulieu Dordogne à leur verser une indemnité de 3 888 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la mention d'un taux de taxe d'aménagement communal erroné figurant sur le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1405158 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 décembre 2014, 384014
...SCP BOULLOCHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, après annulation de l'ordonnance n° 1402931 du 11 août 2014 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur les conclusions de la société Sita Dectra tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché de traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités du département de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 07 novembre 2014, 384014
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne Valor'Aisne, dont le siège est Faubourg de Leuilly à Laon 02000 ; le syndicat Valor'Aisne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 293632
68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - AMÉNAGEMENTS DE BÂTIMENTS EXISTANTS - DÉTERMINATION DE LA SURFACE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves C, demeurant Le Mas du Juge, 765, chemin de Junas à Aubais 30250 ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2008, 07-11709
...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier en violation des articles...
