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26-04-01-01-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes de passage sur le... ...SCP BOURHIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de la Somme a modifié la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune du Crotoy en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées section BI nos 24, 40 et 30 et, d'autre part, l'arrêt...

66-07-02-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP BOURHIS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bourhis et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901948 du 27 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre du travail, des...

66-07-02-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP BOURHIS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yvan A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bourhis et Associés ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901950 du 27 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations...