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...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Veselin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université de...

...SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant 70... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'exécution intégrale du jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE - AGRÉMENT DES INVESTISSEMENTS DÉCRET DU 24... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a...