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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 mars 2012, 341562
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - 1 CONVENTIONS CONCLUES POUR L'INSTALLATION ET... ...SCP BOUTET ; FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est au 141 bis rue de Saussure à Paris 75017, représenté par son président directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00104 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 316743
...SCP BOUTET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Paris 75004 ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers, suspendu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 266947
...SCP BOUTET ; FOUSSARD...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, sur la demande de M. X, son arrêté du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de ce dernier du territoire français ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 266948
...SCP BOUTET ; FOUSSARD...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de son arrêté du 26 février 2004...
