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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 358111
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00212 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement n° 0802050 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 330587
...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SATHONAY CAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SATHONAY CAMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 5 mai 2009 du Maire de Sathonay Camp refusant de prononcer la titularisation en fin de stage...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 305212
...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS, dont le siège est 27, avenue de l'Europe à Annonay Cedex 07108 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 161 540,68 euros la somme que le centre hospitalier d'Annonay a été condamné à verser à la CPAM du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 324064
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DE... ...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BIOMERIEUX, dont le siège est 5 rue des Aqueducs à Craponne 69290 ; la SOCIETE BIOMERIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 janvier 2009, 296020
...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SOINS ET D'URGENCES MEDICALES 67 ASUM 67, dont le siège est 84 avenue des Vosges à Strasbourg 67000 ; l'ASSOCIATION DE SOINS ET D'URGENCES MEDICALES 67 ASUM 67 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er...
