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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 259448
...SCP BOUTET ; SCP BOUTET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP ROGER, SEVAUX ; GUINARD...Vu 1°, sous le n° 259448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 2003, 258487
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SCP BOUTET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 258487, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Z..., demeurant ... ; M. César D..., demeurant Stretta di Funtana Nova à Porto Vecchio 20137 ; M. Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione 20221 ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello 20110 ; M. Paul-Joseph Q..., demeurant Résidence La Gravona...
