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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2012, 335041
03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION... ...SCP BOUTET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE, dont le siège est à Latour-de-France 66720 ; la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 283237
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBSERVATIONS ORALES - CONDITIONS TENANT À LA QUALITÉ DE L'INTERVENANT ART. R. 731-3 DU... ...SCP BOUTET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 283237, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret 23014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat...
