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Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 351109

...SCP BOUTET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Média Bonheur Radio Bonheur, dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val André 22370, représentée par son gérant en exercice ; la société Média Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le...

France | 23/09/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 350948

...SCP BOUTET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109952/9 du 4 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2011 par lequel le MINISTRE...

France | 20/12/2011 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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