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RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du... ...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mars 2011, que M. X..., propriétaire d'un moulin, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles sur lesquelles passe le bief alimentant le moulin, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages ; que M. et Mme Y... ont appel...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 24 juin 1980, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble, avaient vendu plusieurs lots dont ceux objets des ventes litigieuses, à M. Paul Y..., qu'il en résultait que la vente par les époux Y... à la SCI Rue du Mont Joly n'était pas la première vente suivant la division initiale de l'immeuble, qu'en ce qui concernait la...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, né le 15 juin 1931, M. X... a adressé le 27 septembre 1996 une demande de liquidation de pension de vieillesse à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la caisse ; que cette demande a conduit la caisse à lui faire une réponse sur sa...

...SCP BOUTET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01212 du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002465-0005015-0101242 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 23...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Organisme en ayant la charge -... ...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Electricité de France, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la Caisse nationale d'assurance maladie et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres... ...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2007, que la société civile immobilière de construction vente Les Résidences du Port la SCI a fait réaliser avec le concours de M. X..., architecte, un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en état futur d'achèvement et...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 3 avril 1998 ; que, par jugement du 18 septembre 2006, ce même tribunal a statué sur diverses contestations existant entre les parties relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annex...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effets - Effets à l'égard de propriétaires indivis -... ...Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 07-14.518, n° R 07-15.383 et n° P 07-15.335 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 07-15.383 : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-20 du même code ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct la société, a été placé en arrêt de travail à compter du 29 avril 1989 pour un syndrome dépressif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre...