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44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Centrale des carrières, dont le siège est Long Pré, BP 255 au Lamentin 97285, représentée par son président en exercice ; la société Centrale des carrières demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt nos...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - REFUS - PERSONNES HANDICAPÉES RECRUTÉES PAR... ...SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal...

...SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné M. Y... afin que soit jugée nulle la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de celui-ci, faute pour M. Y... d'avoir versé les sommes promises en contrepartie de cette reconnaissance ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2007 a fait droit à cette demande ; Mais attendu que sous le...

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Le Frêne immobilier et la société Axa France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 avril 2004, que Mme X... a vendu aux époux Y... une maison à usage d'habitation dont elle était propriétaire et qu'elle avait fait construire, avec le concours notamment de M. X..., son époux, de la société Catalane technique du...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Action faisant suite au contrôle médical de l'activité d'un professionnel de santé -... ...SCP Boutet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du...