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...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que M. X... et la société Axa France IARD n'ayant pas invoqué la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle devant la cour d'appel, le moyen est mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait été chargé que de la pose de la charpente commandée par les maîtres d'ouvrage et...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un marché à forfait du 14 mars 2008, la société civile immobilière du 12 rue Ficatier la SCI a confié le lot gros-oeuvre maçonnerie à la société ERC ; que la société ERC a assigné en référé la SCI et ses associés, les époux X... et la société international investissement, en paiement d'une provision, fourniture sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et en arrêt du chantier ; Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012 la Cour a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Règlement... ...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, qu'exerçant la médecine à titre libéral, M. X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse à passer du secteur à honoraires conventionnels secteur I au secteur à honoraires différents secteur II ; que la caisse ayant...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, qu'exerçant la médecine à titre libéral, M. X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse à passer du secteur à honoraires conventionnels secteur I au secteur à honoraires différents secteur II ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, qu'exerçant la médecine à titre libéral, M. X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse à passer du secteur à honoraires conventionnels secteur I au secteur à honoraires différents secteur II ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, qu'exerçant la médecine à titre libéral, M. X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse à passer du secteur à honoraires conventionnels secteur I au secteur à honoraires différents secteur II ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, qu'exerçant la médecine à titre libéral, Mme X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse à passer du secteur à honoraires conventionnels secteur I au secteur à honoraires différents secteur II ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins, il a saisi...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Erc s'est pourvue en cassation le 31 mai 2011 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X... ; Attendu que le 27 mars 2012, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 juin 2010, que Mme X..., déclarant agir en son nom et pour le compte de M. Y..., co-indivisaire, a assigné M. Z... et Mme A... les consorts Z...-A... en revendication de la propriété d'une parcelle et démolition du mur qui y est édifié ; Attendu que les consorts Z...-A... font grief à l'arrêt de déclarer Mme C... seule propriétaire de la...

...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, M. X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris...