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Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-17227

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 février 2012, qu'après le décès de son mari survenu le 16 février 1984 des suites d'un accident du travail, Mme X... a obtenu, le 25 janvier 1985, l'attribution d'une rente de conjoint survivant ; qu'elle a demandé à bénéficier de la majoration du taux des rentes des ayants droit prévue par les dispositions de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002...

France | 30/05/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-18493

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2012, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse la Spedidam, prétendant que le vidéogramme intitulé « Daniel Balavoine le chanteur » coproduit par l'Institut national de l'audiovisuel l'INA et la société Polygramme Vidéo, aux droits de laquelle vient la société Universal Pictures Vidéo France la société UPV, avait...

France | 16/05/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-28810

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 octobre 2011, qu'en 1991, M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société IGC, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie AMC; que la réception est intervenue en mai 1991; que la société IGC a livré une maison équipée d'un conduit en attente, destiné à une cheminée à foyer ouvert; qu'en 1993, M. X... a fait réaliser par la société Bel...

France | 13/02/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-22946

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 2011, que M. Ludovic X..., salarié de la société coopérative Groupement maraîcher brestois Savéol la société, a été victime, le 9 mai 2001, d'un accident du travail ; que M. Jean-Charles X..., agissant en qualité de curateur de M. Ludovic X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître le caractère inexcusable de la faute commise par la sociét...

France | 20/09/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-28358

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er janvier 2004, par la société Crau Union a été licencié pour faute grave le 31 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment la requalification de son emploi au niveau d'ouvrier qualifié, niveau III, coefficient 135 de la convention collective de travail des exploitations agricoles personnel d'exécution et des coopératives d'utilisation de matériels...

France | 11/07/2012 | Chambre sociale

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 350682

...SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BEC FRERES dirigées contre l'arrêt nos 09LY01239-09LY01284 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier dit tunnel de la " Bourne ", sur la commune de Choranche, en aval au lieu de l'amont ; Vu les...

France | 13/06/2012 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-28286

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de service par la société française de services en vertu de quatre contrats à durée déterminée, conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours, puis, le 1er juillet 2006, pour un même emploi, par un contrat à durée déterminée de six mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu ce dernier contrat le 31 juillet 2006 ; que contestant...

France | 13/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-15302

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Monique X... ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2011, que Marie Y... veuve X... est décédée le 23 novembre 2003, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Claude, Monique et Josette ; que M. X... ayant refusé de signer l'acte de partage préparé par un notaire au motif que certaines sommes...

France | 23/05/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2012, 10-28019

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué, le 23 novembre 2007, une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical faisant état d'un cancer du cavum ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drome la caisse, estimant que les conditions du tableau visé n'étaient pas remplies, a saisi un comit...

France | 05/04/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10518

...SCP Boutet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2010, que M. X... a été victime le 23 janvier 1999 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, son état ayant été déclaré consolidé le 30 octobre 2003 avec reconnaissance d'un taux d'IPP de 28 %, ultérieurement porté à 32 % ; que son médecin traitant a établi, le 1er...

France | 16/02/2012 | Chambre civile 2
 
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