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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2012, 362917
...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son représentant légal en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil supérieur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 335771
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 335771, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 291934
...LE PRADO ; SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 13354 cedex 5 représentée par son directeur en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 302144
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - LITIGE NON DISTINCT DE CELUI QUI PORTE... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297711
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER...Vu, 1°, sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris 75116 ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX...
