...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son représentant légal en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil supérieur...

...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD... 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION D'OCTROI DE VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM - AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION NON MOTIVÉ OU INSUFFISAMMENT MOTIVÉ RJ1 - CONSÉQUENCES - 1 IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - 2 ANNULATION DE LA DÉCISION ACCORDANT LE VISA EN APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DITE DANTHONY - EXISTENCE, DÈS LORS QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA...

...LE PRADO ; SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 13354 cedex 5 représentée par son directeur en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif...

...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - LITIGE NON DISTINCT DE CELUI QUI PORTE SUR L'ANNULATION RJ1. 54-06-07-008 Eu égard au lien établi par l'article L. 911-1 du code de justice administrative entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à leur mise en oeuvre à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte sur cette annulation. Par suite, l'appel introduit à titre...

...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION D'ASSORTIR LES PROJETS DE DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT D'UNE ÉTUDE D'IMPACT CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1998 ET DU 30 SEPTEMBRE 2003 - INVOCABILITÉ À L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE. 01-03-01 Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets...