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Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone

17 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-22754

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre le Centre médical national MGEN Alexis Léaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.400, 07-16.494 et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le...

France | 21/11/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-24470

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation civ. 1, 28 janvier 2009, B 18, n° 07-18. 120 que Mme Emma X... et Mmes Gisèle X... et Josyanne Y..., ses deux filles, sont propriétaires indivis d'un immeuble à Toulon ; que le 29 décembre 2000, Mme Emma X... et Mme Y...les consorts X... ont signé avec M. Z...et Mme A...une promesse synallagmatique de vente portant sur leurs droits indivis...

France | 23/10/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-27358

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 septembre 2011, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de Mme X..., médecin radiologue à Neufchâteau, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse, a constaté la méconnaissance de certaines règles de facturation de ses actes médicaux et engagé à son encontre le recouvrement de l'indu correspondant ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la...

France | 20/12/2012 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 327257

...SCP BOUTET ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement...

France | 30/01/2012 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-13794

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du...

France | 07/07/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-16622

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Peintures du Médoc s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Rennes ,dans un litige l'opposant à la Société bretonne de résine armée, la commune de Quimper, Quimper communauté, la société Scott Bader et la société Axa France ; Que la commune de Quimper et Quimper communauté ont formé un pourvoi incident...

France | 18/11/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60258

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 11 juin 2009, que l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris le syndicat a notifié le 6 février 2009 à la société Orfèvrerie Christofle la société la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... "au sein de la délégation unique du personnel" de cette société ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que la...

France | 22/09/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2009, 08-14172

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Port du Lavandou la SCI, à qui l'autorité publique avait consenti un contrat d'amodiation, ne bénéficiait en vertu de cette convention que d'une autorisation temporaire et précaire conférée à titre personnel par la puissance publique conformément à des règles qui ne sont pas celles du statut des baux commerciaux, que la SCI n'ayant pu...

France | 15/09/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2009, 08-14173

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour...

France | 15/09/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44414

...SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Toulon, 17 juillet 2007 que Mme X..., épouse Y..., engagée le 5 novembre 1990 par la société d'économie mixte Var aménagement et développement en qualité de sténodactylo, a obtenu le 1er janvier 2003 le statut cadre, et exercé les fonctions de gestionnaire de marché ; que le 25 janvier 2007, elle a sollicité un congé, à compter du 31 mars 2007, pour création d'entreprise ; que l'employeur a refusé, par lettre du 19 février...

France | 11/03/2009 | Chambre sociale
 
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