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...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé, d'une part, de prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2010 par laquelle la directrice générale de la Caisse de garantie du...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 8 juillet 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, a ramené de la peine du blâme...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé d'analyser les difficultés d'exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l'appel...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE SERVICES RADIOPHONIQUES ET DE... ...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1° sous le n° 308578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS - DIFFUSION PAR... ...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1° sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas s'opposer...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCM, dont le siège est 28 rue François 1er à Paris 75008 et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES, dont le siège est à la même adresse ; la SOCIETE MCM et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 4 octobre 2005 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, respectivement et dans diverses zones du comité technique radiophonique...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande par laquelle l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS et autres demandent l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet opposée à leur demande d'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 pris par les préfets...

17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 et la société KIOSQUE SPORT, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de...

...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, dont le siège social est 7, rue François Ier à Avignon 84043 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a ordonn...