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Recherche de avec pour avocat SCP BOUYSSOU et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

237 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 12 mars 2024, 22NT01345

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé Ille-et-Vilaine a délivré à la SCI GFDI 113 un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé lieudit " Beauséjour ", ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2004284 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 23TL00344

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et le groupe MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire d'Aureville a accordé à M. A... C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2025461 du 6 décembre...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 09 novembre 2023, 21TL24253

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire Bruguières a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU MSO Matériaux du Sud-Ouest un permis de construire une centrale à béton sur un terrain situé impasse de Toulouse, ainsi que la décision...

France | 09/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 09 novembre 2023, 21TL24676

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne a révisé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1906946 du...

France | 09/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 21TL23381

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Philippe Descat a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'arrêter le montant du décompte de résiliation d'un marché passé par la commune de Saint-Céré à la somme à parfaire de 20 729,87 euros, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Céré à lui verser la somme de 20 729,87 euros hors taxes, assortie des...

France | 17/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 21BX00385

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le courrier du 25 octobre 2018 par lequel le maire de la commune d'Os-Marsillon a refusé de faire droit à sa demande, présentée le 17 octobre 2018, de rectification du montant de la participation pour voirie et réseaux résultant du titre exécutoire du 8 juillet 2014. Il a également demandé au tribunal de déclarer nul l'article 3 de la convention du 11 août 2011 relative au versement de cette participation. Par un jugement n° 1802918 du 1er...

France | 19/09/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 21TL20708

27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 décembre 2015 de la commune d'Albi ainsi que les décisions du 23 juin 2014 et du 7 mars 2016 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois portant refus de réalisation des travaux confortatifs des berges du Séoux, d'enjoindre à ces collectivités de réaliser les travaux définis par l'expert judiciaire et de les condamner...

France | 11/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 juin 2023, 22BX02334

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G..., M. B... G... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 33009 15 K0066 MO3 délivré le 18 novembre 2021 par le maire de la commune d'Arcachon aux sociétés SCCV Peyneau Développement, Neris Hôtel Arcachon et Vinci Immobilier Résidentiel, ensemble les décisions du 15 avril 2022 et 21 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune d'Arcachon a rejeté leurs recours gracieux. Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022...

France | 27/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, 20TL03569

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association S.A.G.N.E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la la délibération du 23 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Gruissan a approuvé la quatrième modification du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 12 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900787 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

France | 15/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL21745

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI.;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de la société Esso et de la société de...

France | 15/06/2023 | 4ème chambre
 
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