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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 351194
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - OBLIGATION POUR LE JUGE, POUR PRENDRE EN COMPTE UNE PRODUCTION... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05335 de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2011 en tant que, après avoir enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de verser aux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 327557
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Jean-Paul et Bruno A, agissant au nom de l'indivision successorale exerçant sous l'enseigne Les fils de Mme Géraud, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01969 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 014682/2 du tribunal administratif de Melun, les a condamnés à verser à la commune de Nogent-sur-Marne, d'une...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 307940
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BLANC-MESNIL 93150 ; la COMMUNE DU BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2005 et condamné la commune à verser à M. A la somme de 300 000 euros assortie des intérêts et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 305233
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 1er et 8 août 2007, présentés pour M. Benjamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2007 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande de renonciation au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite ; 3° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, 277827
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux visés dans sa déclaration déposée le 3 avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...
