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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2012, 349045
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - PRINCIPE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu, 1°, sous le n° 349045, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 237390
03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. OLÉAGINEUX. - RÈGLEMENT CEE N° 3089/78 DU 19 DÉCEMBRE 1978 DU CONSEIL SUBORDONNANT... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, dont le siège est 11, rue de Portalis à Paris 75008 et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 75448 ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE...
