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135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - RELATIONS ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LE CGFPT AUQUEL ELLE EST... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire ; la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03199 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1° sous le numéro 303575 la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 27 février 2007 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a, d'une part, confirmé la décision du 9 novembre 1998 de la chambre régionale de discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607 ; l'OFIVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir donné acte du désistement de ses conclusions à hauteur de la somme de 145 161,03 euros, a rejeté le...