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60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-03... ...SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Garde ambulancière 80 a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 860 euros, assortie des intérêts, en réparation de la privation des tours de garde ambulancière qu'il a subie du 2ème semestre 2005 au 2ème semestre 2008 s'élevant à un total de neuf cent quatre-vingt-dix jours...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. 61-035 Santé publique. Professions médicales et... ...SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE GARDE AMBULANCIERE 80, dont le siège est situé 6 et 8 rue Tattegrain à Amiens 80000, représenté par son représentant légal, pour la SOCIETE AMBULANCES DE L'EUROPE, dont le siège est situé 6 et 8...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG...Vu la décision n° 330867, en date du 15 décembre 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE GARDE AMBULANCIERE 80, dont le siège est 6 et 8 rue Francis Tattegrain à Amiens 80090, représenté par son gérant en exercice, la SOCIETE SOS AMBULANCES, dont le siège est 21 avenue de l'Europe à Amiens 80000, représentée par son président en exercice, la SOCIETE AMBULANCES PICARDES, dont le siège est 21 avenue...