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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier à lui verser une somme de 53 000 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de sa propriété. Par un jugement n° 1300151 du 19 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Brunet Delhumeau ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401484 du 22 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 14 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100755 du 9 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et la...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02 Urbanisme... ...SCP BRUNET - DEBAINES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. E...C..., domicilié..., par la SCP Brunet-Debaines ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon rendu le 5 avril 2012 sous les n°s 1000129 et 1100847, ayant, sur demande de M. et MmeD..., annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui ont été accordés par arrêtés du maire de Mazaugues des 6 novembre 2009 et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013 présentée pour M. D...A...demeurant ... par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300826 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu, I, sous le n° 13BX02360, la requête enregistrée le 14 août 2013, présentée par la préfète de la Vienne ; La préfète de la Vienne demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1300931 du 17 juillet 2013 en tant qu'il a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé sa décision du 9 avril 2013 faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et sa décision du même jour fixant le pays de destination, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à l'intéressée...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP BRUNET RUDIO GRAVELLE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la société SAS Clinique Saint-Antoine, ayant son siège social 7 avenue Durante à Nice 06000, par Me A... ; la société Clinique Saint-Antoine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802120 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, droits, majorations et pénalités, de taxe professionnelle qui...

...SCP BRUNET DELHUMEAU...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Brunet - Delhumeau ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100358 du 18 septembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2010 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer une carte de résident ; 1° d'annuler cette décision ; 2° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP BRUNET RUDIO GRAVELLE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour la SA Saint George, dont le siège est 2 avenue de Rimiez à Nice 06100, représentée par son président-directeur général, par la SCP Brunet-Rudio-Gravelle ; la SA Saint George demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705694 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la...

...SCP BRUNET - DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant ... par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300259 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 7 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une...