Recherche de avec pour avocat SCP BRUNO ALMUZARA DELMAS dans la jurisprudence francophone

...SCP BRUNO ALMUZARA DELMAS CRAMAREGEAS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour M. Georges A, élisant domicile ... par la SCP Bruno Almuzara Delmas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205257 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...SCP BRUNO ALMUZARA DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour Me DUTOT, mandataire liquidateur de la société d'ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES ET EQUIPEMENTS SPECIFIQUES ERMES, société anonyme, dont le siège social est 17 ter rue Paulin Talbot à Toulouse 31100, par la société civile professionnelle d'avocats Bruno, Almuzara, Delmas ; Me DUTOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2337 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % à l'impôt...