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| France, Conseil d'État, 5 / 7 sous-sections reunies, 29 mars 2002, 243338
54-03 Procédure - Procédures d'urgence ... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat....Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 avril 2001, 204542
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Thierry Chiron une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 172024
40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Régime propre à la... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité en son hôtel, route des Artifices, baie de la Moselle, ... en Nouvelle-Caledonie 98800 ; la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 06 novembre 1998, 169884
39-05-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Quillery dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement comprenant l'entreprise Arsol, dont le siège est ..., l'entreprise Garnier, dont le siège est...
