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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 232820 et 232950
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Choucroy, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 232820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEGREMONT, dont le siège est ... ; la SOCIETE DEGREMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 2001, 229773
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demande de suspension d'un refus de séjour article L. 521-1 du code de justice... ...SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 16 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refus...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 15 janvier 2001, 208958
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Enid Y..., l° a annulé le jugement en date du 16...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 2000, 188974
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 203197
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...SCP Gatineau, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ... Cedex 78104 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 179013
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -CAConstruction d'une ligne de tramway sur la... ...SCP Boré, Xavier, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS dont le siège est Cité Paul X... à Saint-Denis 93200, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1999, 170289
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Régime de la charge de la... ...SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son vice-président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 juin 1999, 163435
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la COMMUNE DE VOREPPE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1999, 201853
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Monod, Colin, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia 30023, représentée par son président en exercice ; la société THE COCA-COLA COMPANY...
