...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Axiane meuneries a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Minoteries Cantin a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Medtronic France, contre l'ordonnance n° 111 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Medtronic France, contre l'ordonnance n° 110 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, contre l'ordonnance n°104 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2012, rendu sur contredit, que la société Bouwfonds Marignan immobilier a assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre la société ARP Foncier en paiement de dommages-intérêts pour avoir abusivement rompu des pourparlers ; que cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Toulouse et formé contredit contre le jugement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers dans le litige l'opposant aux...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, statuant en matière de référé, que la société Délices et saveurs d'Orient la société DSO a conclu, en février 2008 et 2010, avec la société Eurauchan, centrale de référencement des hypermarchés et supermarchés des sociétés Auchan et autres, des conventions de collaboration commerciale et de référencement ; qu'elle a été placée en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désign...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que l'Etablissement français du sang l'EFS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2011, qui a jugé que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, substitué à l'EFS, devait réparer les préjudices subis par M. X... du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 2011, que les époux X... ont constitué, par acte notarié du 31 mai 1994, sur la moitié d'un chemin leur...