Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 octobre 1998, 160246
24-01-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Applicabilité des règles de la domanialité publique aux biens... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant ... ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 155196
17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giovanni G., demeurant 15, rue de Provence à Aix-en-Provence 13090 ; M. G. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 5 du jugement en date du 9 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 110697
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 28 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1989, annulant l'arrêté du 17 février 1987 du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur autorisant la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1993, 107714
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre 1989, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Lotissement Sinopolis à Gassin 83990 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1990, 100812 et 100941
09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 100 812, la requête et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 août 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Orléans, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 juin 1988 par lequel le...
