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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2008, 05BX01586

...SCP CAILLAT DAY DELMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2005 sous le n° 05BX01586, présentée pour la SCI BONAPARTE dont le siège est 8 impasse Champ Fila à Eybens 38320, par la SCP d'avocats Caillat Day Delmas Dreyfus Medina Fiat ; La SCI BONAPARTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0400629-0400301 et 041170 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 19 janvier 2004 par lequel le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante lui a accordé un permis...

France | 06/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2008, 05BX01592

...SCP CAILLAT DAY DELMAS DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2005 sous le n° 05BX01592, présentée pour la SCI BONAPARTE dont le siège est 8 impasse Champ Fila à Eybens 38320, par la SCP d'avocats Caillat Day Delmas Dreyfus Medina Fiat ; La SCI BONAPARTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0500016-0500017 et 04061 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 28 juillet 2004 par lequel le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante lui a accordé un permis...

France | 06/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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