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11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 19NT02444

...CABINET LEXCAP RENNES ; CABINET LEXCAP RENNES ; SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. D..., d'autre part, le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros en réparation du préjudice résultant du surcoût des marchés publics de signalisation routière verticale durant la période d'existence d'un cartel...

France | 06/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT03447

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2018, la société civile immobilière SCI Pelve Mesliers, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser la création, dans un bâtiment existant, d'un ensemble commercial composé de quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et de la maison, d'une surface totale de vente de 3 423,09 m², sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné. 2° d'enjoindre...

France | 20/12/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2019, 17NT01808

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes métropole à lui verser une somme de 1 891 441 euros en réparation du préjudice de jouissance de son bien illégalement préempté. Par un jugement n° 1411142 du 11 avril 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017, la SCI Nadiphia Atlantic, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 15/02/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 juin 2018, 16NT02731

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat inter-hospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 58 062,66 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1306116 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2016 et 13 mars 2018 Mme A..., représentée par MeF..., demande à la cour...

France | 08/06/2018 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01719

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, G...Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-ComtéG..., et à titre subsidiaire de condamner les sociétés Signature Industrie et Signature SAS, bénéficiaires d'apports partiels d'actifs, et les sociétés G...Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-ComtéG..., à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de...

France | 27/04/2018 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT02337

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-02 Contributions et... ...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1207615 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

France | 24/03/2016 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2015, 14NT00880

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1111098 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, M. et MmeA..., représentés par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6...

France | 26/11/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT01214

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1205336 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2015, M. A... B..., représenté par Me Calvar...

France | 17/09/2015 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT01215

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1205385 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2015, M. C... B..., représenté par Me Calvar...

France | 17/09/2015 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 janvier 2014, 13NT01824

...SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, ensemble le mémoire ampliatif présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Marcault-Derouard, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9625 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et l'immigration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

France | 31/01/2014 | 2ème chambre
 
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