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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 septembre 2010, 340570
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - INTERDICTIONS FAITES AUX PHARMACIENS D'OFFICINES 1 D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VENTE EN GROS DE MÉDICAMENTS ART.... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° les mémoires, enregistrés les 15, 18 et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hugues A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Jean-Hugues A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi enregistré sous le numéro 340570 tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 septembre 2009, 296016
...ODENT ; SCP CAPRON, CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune...
