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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 321125
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandrine A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 296698
...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Sandrine A, annulé la décision du 26 juillet 2004 de cette commune rejetant sa demande de protection juridique et...
