Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 334727
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EYGALIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EYGALIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de l'association Ligue de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 310470
49-04-03-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. TERRAINS INONDABLES. - POUVOIRS DU MAIRE... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2007 et 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18...
