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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 365135
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Transports du Val-d'Oise - TVO SAS, dont le siège est situé 1 chemin du Clos Saint-Paul à Saint-Gratien 95210 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE04247 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M. A...B..., a annulé le jugement n° 0807137 du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314145
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; COPPER-ROYER...Vu, 1° sous le n° 314145, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MASSIF CENTRAL UCCIMAC, dont le siège est 2, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique de La Pardieu, 63063 à Clermont-Ferrand cedex 01, représentée par son...
