Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 339409
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 339409 du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Christine B tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 2008, en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2011, 339409
17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
