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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 344366
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu 1°, sous le n° 344366, la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3077 du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 20 novembre 2008 de la chambre de discipline du Conseil central de la section G, a, d'une part, ramené de 6 à 3 mois la sanction prononcée à son encontre d'interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335403
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELAS D - C - B E - A, dont le siège est au ..., M. Bernard C, demeurant au ..., Mme Catherine B, demeurant au ..., Mme Monique A, demeurant au ... ; la SELAS D - C - B E - A et autres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° AD 3155 du 12 novembre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328717
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier C, demeurant ..., M. Carol E, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ... et Mme Brigitte B, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2009, par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, après avoir partiellement réformé la décision du 20 février 2008 de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 326950
54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS. RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - JUGE D'APPEL SAISI D'UNE DEMANDE DE DESSAISISSEMENT DES PREMIERS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA BIOPAJ, dont le siège est 25 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes 59300, M. Philippe A, demeurant ..., M. Pascal B, demeurant ..., M. Olivier C, demeurant ..., Mme Sabine D, demeurant ... ; la SELAFA BIOPAJ et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 335699
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, venant aux droits de la SELARL LABORATOIRE D'ISLE dont le siège est ... ; Mme A et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, d'une part, a réformé la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline...
