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France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 309096

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la...

France | 18/11/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2008, 290724

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé les jugements du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en annulant les décisions du 15 avril 2002 et du 16 septembre 2002 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims...

France | 12/12/2008 | 5ème sous-section jugeant seule
 
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