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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 361271
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 7 août et 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est situé à "Petit Pérou" aux Abymes 97139 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200489-1200558 du 6...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2012, 336463
135-05-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon 69001, représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 331153
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - TIERS AYANT OBTENU L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 21 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de distribution d'eau intercommunale aux droits de laquelle est venue la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est Tour CB 21, 16 Place de l'Iris à Paris 92040 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 325129
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET ; SCP BOULLOCHE ; SCP LYON...Vu 1°, sous le n° 325129, la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin BP 56 à La Chapelle d'Armentières 59933, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les articles 2, 4, 5 et 7 de la décision n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 249712
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
