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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 23 juillet 2014, 372386
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352901
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS dont le siège est 60, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; l'UNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2011, 353541
54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - OBLIGATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER UNIS, dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 276064
14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ... ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 janvier 2005, 276065
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a...
