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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349107
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349108
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01592 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314090 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 312658
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1° sous le n° 312658, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 42 rue Titon à Châlons-en-Champagne 51000, représentée par son président ; la chambre régionale de métiers demande au...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 268341
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 268341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELYS, dont le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc 07150 et la SOCIETE MICIPRA, dont le siège social est Lieudit Champ du Soulier à Pradons 07120, représentées par leur dirigeant en exercice ; les sociétés ELYS et MICIPRA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la...
