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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 30 décembre 2013, 348057
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 343417
39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONVENTION DE RÉGIE INTÉRESSÉE CONFIANT À UN TIERS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGE CAUSÉ PAR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Créteil, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 341926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ..., et pour la société civile immobilière BCI, dont le siège est Bel Air, 3 le Bois Joli à Saint-Laurent-sur-Sèvre 85290, représentée par son gérant ; M. et Mme B et la société civile immobilière BCI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01057 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 janvier 2012, 352122
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - RÉSERVES - DIVISIBILITÉ - CONSÉQUENCE - POURSUITE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
