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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 358328
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et MmeA... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00583 du 6 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, par un arrêt du 7 juin 2011, le jugement n° 0606007 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté leur demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 328591
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 08BX01061 du 29 mai 2005, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre...
