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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 novembre 2014, 361270
01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes 35042, représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 362763
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu l'ordonnance n° 12LY02306 du 11 septembre 2012, enregistrée le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Auxonne Côte d'Or ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la commune d'Auxonne, représentée...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 335200
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 janvier, 6 avril et 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mariano-Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE03040 du 14 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507796 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 322818
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2008 et le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03522 du 15 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la...
