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...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la Société générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la Société générale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF lui a infligé un avertissement et une sanction...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, dont le siège est B.P. 197 à Avallon 89206 ; le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser diverses sommes à M...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 avril 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ... la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST ayant son siège 2 bis, rue Jeanne d'Arc, 10004 Troyes cedex et la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, ayant son siège 52, rue de la Victoire, à Paris 75009 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...