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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345938
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1998 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 54-10-05-04-02 En facilitant financièrement, par... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 345938, le mémoire, enregistré le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES SEPR, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SEPR demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 304959
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 février 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, 288460
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 janvier 2006, 288461
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article...
