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...SCP CHANE-TENG / VON-PINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2009 sous le n° 09BX01955, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant tous deux ..., par la SCP d'avocats Chane-Teng Von-Pine ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600388 en date du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 37 979,13 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 mars 2007, 6C-RD069
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...SCP Chane-Teng-Von-Pine, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 069 Prononcé au 26 mars 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par Mme...
...SCP CHANE TENG VON PINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 sous le n° 01BX02783 présentée pour Mme Nadine X demeurant ... par la SCP d'avocats Chane Teng-Von Pine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2000 par lequel le maire de la commune des Avirons a rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain sis 11, chemin Sincère Mazeau ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 02BX02688
...SCP CHANE TENG - VON PINE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 2002 présentée par M. Simon Pierre Z... demeurant centre médical à Sainte-Rose La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 22 août 2001 lui enjoignant de reverser la somme de 177.834 F pour dépassement du seuil d'efficience pour l'année 2000 ; - d'annuler la décision du 22 août 2001 ; - à titre subsidiaire déclarer...
