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68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-025-02... ...SCP CHICAUD LAW-YEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2010 sous le n° 10BX02478, présentée pour M. Stéphane X et Mme Christel Y demeurant ... par la SCP Chicaud-Law-Yen, avocats ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0900795 en date du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté en date du 17 avril 2009 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de...

...SCP CHICAUD - LAW-YEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION REUNIONNAISE D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE ET D'HOSPITALISATION A DOMICILE, dont le siège est 4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar à La Possession 97419, par la SCP d'avocat Chicaud - Law-Yen, ; L'ASSOCIATION REUNIONNAISE D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE ET D'HOSPITALISATION A DOMICILE ARAR HAD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2006 par...

...SCP CHICAUD-LAW-YEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007 sous le n°07BX00874, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Jebane, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501026 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamné à évacuer, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le kiosque qu'il occupe et où il exploite un restaurant au lieu dit « Le Barachois » place Sarda Garriga à Saint-Denis, sous peine, faute d'exécution dans ce délai, d'astreinte journalière de 100 euros et d'expulsion de l'intéressé et de...