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Recherche de avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 292232

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à L'Hay Les Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'exécution complète de l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la même cour et...

France | 09/11/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 septembre 2007, 280537

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Becky A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

France | 21/09/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, 282358

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 2005 présentée par Mme A demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A ; Mme A demande : 1...

France | 22/06/2007 | 5ème sous-section jugeant seule
 
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