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Recherche de avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281562

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège social est 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de...

France | 22/02/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 décembre 2004, 274852

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville, à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la...

France | 09/12/2004 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264337

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous les n°s 264337, 264338, 264339 et 264340, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement, pour M. René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines 83630, représentée par son gérant en exercice, pour M. Elie ZY, demeurant ... et pour M. et Mme Pierre Y, demeurant ... ; M. YX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances n° 0305899...

France | 19/11/2004 | 8eme et 3eme sous-sections reunies
 
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