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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 287741
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN Lozère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, 258102
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - RENVOI APRÈS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEUDON, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 6, avenue le Corbeiller à Meudon 92190, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt...
