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Recherche de avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 311984

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de SAINT-JEANNET a retiré sa décision implicite...

France | 02/07/2008 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 264406

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, dont le siège social est à l'aéroport de Dublin Irlande ; la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en...

France | 27/02/2006 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 262360

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 262360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM. ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 16/11/2005 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 266884

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, dont le siège est Hôtel d'agglomération, parvis de la préfecture B.P. 309 à Cergy-Pontoise 95027 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 22/06/2005 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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